WYDA PACKAGING PROPRIÉTAIRE LIMITÉ

Numéro d'enregistrement 2016/127590/07

(ci-après dénommé «le vendeur»)

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU VENDEUR

  1. CONDITIONS DU CONTRAT
  • Les conditions des présentes feront partie de et s'appliqueront à tous les contrats existants et à tous les futurs contrats ou autres accords conclus entre le vendeur et l'acheteur, sauf si spécifiquement exclus ou modifiés par le vendeur, cette exclusion ou modification devant être faite par écrit.
  • Sauf indication contraire expresse par écrit, les termes des présentes prévaudront sur les termes et conditions contenus dans les documents soumis par l'acheteur.
  1. DÉFINITIONS
  • Dans le présent accord, à moins que le contexte n'indique une intention contraire, les mots et expressions suivants auront le sens qui leur est attribué ci-dessous et les expressions apparentées auront les significations correspondantes: -
  • cet accord - l'accord de vente de produit, incorporant et lu conjointement avec les termes et conditions de vente enregistrés dans les présentes ainsi que toutes les annexes et / ou annexes aux présentes;
  • CPA - la loi n ° 68 de 2008 sur la protection des consommateurs;
  • Date d'entrée en vigueur - la date effective spécifiée dans le contrat de vente de produit auquel ces termes et conditions sont incorporés;
  • Force majeure - en ce qui concerne l'une ou l'autre des parties, toute circonstance indépendante de la volonté raisonnable de la partie (y compris, sans s'y limiter, toute grève, lock-out ou autre forme d'action revendicative);
  • Quantité minimale de produit - la quantité minimale de Produits à être acheté par l'Acheteur auprès du Vendeur sur une base mensuelle, comme indiqué dans le Contrat de Vente de Produit;
  • Parties - le vendeur et l'acheteur; et «Partie» désigne l’une ou l’autre d’entre elles selon le contexte;
  • Locaux - les locaux spécifiés dans l'accord de vente de produit;
  • Produit (s) - le (s) produit (s) spécifié (s) dans l'accord de vente de produit;
  • Acheteur - la partie désignée comme l'acheteur dans le contrat de vente de produit;
  • le Contrat de Vente de Produit - le Contrat de Vente de Produit signé par le Vendeur et l'Acheteur relatif à la vente des Produits ou tout contrat conclu par le Vendeur et l'Acheteur relatif aux Produits;
  • Marques commerciales - les marques commerciales utilisées par le vendeur sur ou en relation avec les produits à tout moment pendant la durée du contrat de vente de produit.
  1. INTRODUCTION
  • L'Acheteur souhaite acheter les Produits auprès du Vendeur et souhaite désigner le Vendeur comme son fournisseur exclusif des Produits selon les termes et conditions contenus dans le présent Contrat.
  • Le vendeur souhaite vendre à l'acheteur les produits selon les termes et conditions contenus dans le présent accord.
  1. DURÉE

Sous réserve des motifs de résiliation énoncés dans les présentes conditions générales, le contrat de vente de produit durera pendant la durée indiquée dans le contrat de vente de produit. 

  1. VENTE ET ACHAT DE FOURNITURES
  • Le Vendeur accepte et s'engage par la présente à fournir et à vendre à l'Acheteur, qui s'engage à acheter, à compter de la Date d'entrée en vigueur, la Quantité Minimum de Produit. Il est noté que dans le cas où la qualité minimale du produit n'est pas spécifiée dans le contrat de vente de produit, les dispositions de cette clause ne s'appliqueront pas. 
  • Dans le cas où l'Acheteur se conforme à ses obligations aux termes du présent Contrat, et plus particulièrement à l'obligation d'acheter la Quantité Minimum de Produit, le Vendeur accepte de fournir le Produit à l'Acheteur sur une base exclusive. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur sera en droit de vendre le Produit à des tiers dans le cas où l'Acheteur n'achèterait pas de Produit excédentaire au-delà de la Quantité Minimum de Produits.
  • Le prix d'achat du produit est tel qu'indiqué dans le contrat de vente du produit.
  • L'Acheteur ne peut annuler aucune commande passée, sauf sur avis écrit accepté par le Vendeur par écrit et sur paiement de frais d'annulation raisonnables. Les frais d'annulation constituent tous les frais et frais raisonnables encourus par le Vendeur jusqu'à et y compris la date d'acceptation de l'annulation de la commande par le Vendeur. 
  1. PAIEMENT
  • Le Vendeur facturera le Produit à l'Acheteur à la date de livraison du Produit à l'Acheteur.
  • Le paiement du Produit vendu devra être effectué 30 (trente) jours à compter de la date du relevé. Sauf accord contraire du Vendeur, le prix d'achat du Produit sera garanti au moyen d'une lettre de crédit irrévocable confirmée émise par une banque sud-africaine de bonne réputation ou toute autre institution financière acceptée par le Vendeur, laquelle lettre de crédit sera fourni au Vendeur dès réception de la confirmation du Vendeur de la commande du Produit. 
  • Tous les paiements seront effectués par l'Acheteur en Rands Sud-Africains par virement bancaire sur un compte bancaire que le Vendeur pourra de temps à autre notifier par écrit à l'Acheteur.
  • Le vendeur aura le droit de facturer des intérêts sur tous les montants en souffrance au taux de découvert préférentiel facturé par les principaux banquiers du vendeur de temps à autre (tel que certifié par tout directeur général de cette banque, dont il ne sera pas nécessaire de prouver la nomination et l'autorité) . Cet intérêt sera calculé et payable mensuellement à l'avance le premier jour de chaque mois successif sur le solde impayé de temps à autre par l'Acheteur au Vendeur, et sera ajouté au montant dû au Vendeur par l'Acheteur en respect du prix d'achat du Produit. Tous les paiements seront affectés en premier lieu à ces intérêts et ensuite aux montants en capital à payer, étant donné que le Vendeur aura droit aux paiements appropriés reçus de l'Acheteur à l'une des dettes de l'Acheteur selon ce que le Vendeur peut dans son élire à sa seule discrétion.
  1. LIVRAISON

Sauf accord contraire par écrit entre les parties ou sauf comme indiqué dans le contrat de vente de produit:

  • le vendeur livrera le produit à l'acheteur dans les locaux;
  • les frais de livraison du Produit sont à la charge et à la charge de l'Acheteur.
  1. RISQUE ET PROPRIÉTÉ
  • Le risque lié au produit sera transféré à l'acheteur lors de la livraison du produit à l'acheteur dans les locaux.
  • La propriété des Produits restera acquise au Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat correspondant.
  1. RÉCLAMATIONS SUR DES MARCHANDISES DÉFECTUEUSES
  • Sous réserve des dispositions de l'article 2, les Produits sont vendus voetstoots et sans aucune garantie implicite du commerçant ou du fabricant et l'Acheteur n'aura aucune réclamation contre le Vendeur, que ce soit par contrat ou en cas de délit, pour toute perte ou dommage subi par l'Acheteur en tant que en raison de la défectuosité des Produits. L'Acheteur indemnise le Vendeur contre toute perte et / ou subie par le Vendeur à la suite d'une réclamation de toute personne en vertu des articles 56 et / ou 61 du CPA.
  • Le vendeur est responsable des produits défectueux. Les obligations et la responsabilité du vendeur à l'égard de tout produit défectueux se limiteront au remplacement de l'un quelconque des produits qui seront signalés au vendeur par écrit et démontrés comme défectueux dès que l'acheteur est en mesure de le faire, mais en tout cas au plus tard 14 (quatorze) jours après la livraison des Produits à l'Acheteur.
  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte de profit ou de tout dommage, direct ou indirect, consécutif ou autrement subi par l'Acheteur, qu'il soit ou non causé par la négligence du Vendeur, de ses agents ou employés.

  1. CONFIDENTIALITÉ
  • Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour garder dans la plus stricte confidentialité, et engagera tous ses employés, consultants, agents et représentants à garder dans la plus stricte confidentialité, toutes les informations commerciales et techniques, sous quelque forme que ce soit, acquises par elle (que ce soit directement ou indirectement). ) de ou concernant les autres Parties au présent Accord («les informations confidentielles»).
  • Aucune des parties n'utilisera ces informations confidentielles à des fins autres que celles de considérer, de conseiller ou de promouvoir les objets du présent accord.
  • En outre, aucune partie ne doit à aucun moment divulguer des informations confidentielles à un tiers à des fins autres que celles envisagées dans le présent accord, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.
  • Les informations suivantes sont exclues du champ d'application ci-dessus des informations confidentielles:
  • les informations qui, au moment de la divulgation, sont généralement accessibles au public;
  • les informations qui, après leur divulgation, deviennent généralement accessibles au public sans faute de la partie destinataire;
  • les informations dont la partie destinataire peut montrer qu'elles étaient en sa possession avant la divulgation et qui n'ont pas été acquises directement ou indirectement d'une autre partie;
  • les informations que la partie destinataire peut montrer ont été reçues par elle d'une partie en dehors du présent accord, sans aucune obligation de confidentialité;
  • les informations que la Partie destinataire est tenue de divulguer en vertu de la loi.
  • Les obligations de confidentialité énoncées dans le présent accord s'appliqueront à tout moment et survivront au présent accord.
  • Chaque partie imposera les mêmes obligations de confidentialité énoncées dans le présent accord à ses agents, employés, consultants et autres tiers qui sont en association avec elle et peuvent avoir accès à toute information confidentielle.
  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  • L'Acheteur n'aura aucun droit à l'égard des noms commerciaux, de la propriété intellectuelle ou des marques déposées utilisés par le Vendeur en relation avec les Produits ou du goodwill associé à ceux-ci, et l'Acheteur reconnaît par la présente qu'il n'acquiert aucun droit à leur égard et que tous ces droits et goodwill sont et resteront acquis au Vendeur.
  • Il est enregistré et convenu que toute la propriété intellectuelle relative aux produits restera à tout moment la propriété du vendeur et que, sauf comme indiqué dans les présentes, l'acheteur n'aura aucun droit sur cette propriété intellectuelle.
  1. RELATION DES PARTIES

La relation des parties est régie par le présent accord et, sauf disposition expresse du présent accord, aucune partie n'est en droit de se représenter ou de se présenter comme étant le partenaire ou l'agent de l'autre ou comme étant en mesure de lier le crédit de tout autre.

  1. FORCE MAJEURE
  • Si l'une des parties est affectée par un cas de force majeure, elle en informera immédiatement l'autre partie de la nature et de l'étendue de celle-ci.
  • Aucune des Parties ne sera réputée avoir enfreint le présent Accord, ou être autrement responsable envers l'autre, en raison d'un retard dans l'exécution, ou de la non-exécution de l'une de ses obligations en vertu des présentes, dans la mesure où un tel retard ou inexécution est due à un cas de force majeure dont il a notifié l'autre partie; et le délai d'exécution de cette obligation sera prolongé en conséquence.
  • Si le cas de force majeure en question prévaut pendant une période continue supérieure à 3 (trois) mois, les parties entameront des discussions de bonne foi en vue d'en atténuer les effets ou de convenir de tels arrangements alternatifs qui peuvent être justes et raisonnables.
  1. LA LOI SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
  • L'Acheteur garantit et déclare que, dans la mesure où ses activités sont soumises à l'ACP, il veillera au respect de toutes les dispositions de l'ACP dans ses relations avec les consommateurs, indépendamment des dispositions des présentes conditions générales.
  • L'Acheteur reconnaît et confirme qu'au moment de la signature des présentes conditions générales, son chiffre d'affaires annuel ou la valeur de son actif dépasse le seuil de détermination prévu à l'article 6 de la LPC, ce qui signifie que la transaction envisagée aux termes du présent Contrat est exemptée de la majorité des les dispositions du CPA («le montant seuil»). L'Acheteur s'engage à informer le Vendeur, par écrit, dès qu'il y a un changement important dans son activité qui se traduit par une chute en dessous du Montant Seuil afin que ces termes et conditions puissent, le cas échéant, être modifiés pour assurer le respect du CPA .
  1. VIOLATION

Dans le cas où l'une des parties («la partie défaillante») commettrait une violation de l'un des termes du présent accord et ne remettrait pas en cause cette violation dans un délai de 7 (sept) jours après réception d'un avis écrit de l'autre Partie («la partie lésée») appelant la partie défaillante à remédier à la violation faisant l'objet de la plainte, alors la partie lésée aura le droit, à sa seule discrétion, sans préjudice de l'un de ses autres droits légaux, soit de réclamer l'exécution spécifique des conditions. du présent Accord ou pour annuler le présent Accord immédiatement et sans autre préavis, dans les deux cas, réclamer et récupérer des dommages-intérêts de la partie défaillante.

  1. DOMICILIUM CITANDI ET EXECUTANDI
  • Les Parties choisissent comme leur Domicilia citandi et executandià toutes fins en vertu du présent Contrat, que ce soit en ce qui concerne les paiements, les procédures judiciaires, les avis ou autres documents ou communications de quelque nature que ce soit, les adresses indiquées dans le Contrat de vente de produit.
  • Toute partie peut, par notification à l'autre / aux autres, modifier l'adresse physique choisie comme domicilium citandi et exécutand à une autre adresse physique en République d'Afrique du Sud, ou son numéro de télécopieur ou son adresse e-mail, à condition que le changement ne devienne effectif qu'à la réception de la notification par le destinataire.
  1. GÉNÉRAL
  • Aucune variation, modification ou annulation consensuelle de l'un quelconque de ces termes et conditions, et / ou de tout contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur, ne sera de quelque force ou effet, sauf par écrit et signé par un directeur du vendeur et l'acheteur.
  • Aucune renonciation ou abandon par la Société de l'un de ses droits aux termes des présentes conditions générales et / ou aux termes de tout contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur, ne l'engagera à moins qu'une telle renonciation ou abandon ne soit par écrit. et signé par lui.
  • Aucune indulgence, prolongation de délai, relaxation ou latitude que le Vendeur peut montrer, accorder ou permettre à l'Acheteur ne constituera une renonciation de sa part à l'un de ses droits et le Vendeur ne sera par conséquent pas lésé ou empêché d'exercer l'un de ses droits contre l'acheteur qui peut avoir surgi dans le passé ou qui pourrait survenir dans le futur.
  • Les dispositions des présentes prévaudront sur toutes les conditions que l'Acheteur prétend imposer ou appliquer et qui sont contraires aux présentes.
  • L'Acheteur n'a pas le droit de céder, de céder ou de transférer de quelque manière que ce soit l'un de ses droits, intérêts ou obligations en vertu et aux termes du présent Contrat.
  • L'Acheteur reconnaît et accepte par la présente que les informations concernant la solvabilité de l'Acheteur peuvent être divulguées à tout bureau de crédit enregistré et / ou à tout autre fournisseur.
  • Le Vendeur ne sera lié par aucun engagement, garantie, représentation ou toute autre condition qui ne serait pas enregistrée par écrit et signée par le Vendeur.
  • Le vendeur aura le droit de modifier ces termes et conditions sur notification à l'acheteur et l'acheteur sera réputé avoir accepté une telle modification à moins que dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification, le vendeur reçoit un avis d'opposition à une telle modification par écrit de l'Acheteur. Si l'Acheteur s'oppose à la modification et que le Vendeur n'accepte pas l'objection, au choix du Vendeur:
  • les termes et conditions existants continueront de s'appliquer;
  • le Vendeur cessera de fournir les Produits à l'Acheteur.

Ts & Cs Wyda SA